Vous retrouvez dans un tiroir une facture jamais réglée, datée d'il y a plus de deux ans, et une question vous saisit : est-il encore temps de la réclamer ? La réponse tient en deux chiffres. La prescription d'une facture impayée est de 5 ans entre professionnels (article L110-4 du Code de commerce) et de 2 ans lorsque votre client est un consommateur (article L218-2 du Code de la consommation).
Autrement dit : une facture B2B de plus de 2 ans est encore parfaitement récupérable — il vous reste en principe du temps. Une facture adressée à un particulier, en revanche, est probablement déjà perdue sur le terrain judiciaire. Mais entre ces deux situations, tout se joue dans les détails : point de départ du délai, actes qui l'interrompent, pièges à éviter. Voici le mode d'emploi complet, avec un cas pratique chronologique.
Prescription d'une facture impayée : la réponse en bref
Le délai pour réclamer une facture en justice dépend d'un seul critère : la qualité de votre client. Professionnel ou consommateur, les règles n'ont rien à voir.
| Situation | Délai de prescription | Texte applicable | Facture de plus de 2 ans ? |
|---|---|---|---|
| Client professionnel (B2B) | 5 ans | Article L110-4 du Code de commerce | Il est encore temps d'agir |
| Client consommateur (B2C) | 2 ans | Article L218-2 du Code de la consommation | En principe prescrite, sauf interruption |
La prescription, c'est le délai au-delà duquel vous perdez le droit d'obtenir un paiement par la voie judiciaire. La dette ne disparaît pas moralement — elle devient ce que les juristes appellent une « obligation naturelle » — mais plus aucun tribunal ne pourra contraindre votre débiteur à la régler. Toute la stratégie de recouvrement consiste donc à agir, ou à interrompre le délai, avant cette date fatidique.
D'où viennent ces délais ? L110-4 et L218-2 décryptés
Deux textes organisent la prescription des factures impayées :
- L'article L110-4 du Code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par 5 ans. C'est le régime de droit commun des créances commerciales : prestations de services, ventes de marchandises, travaux entre entreprises.
- L'article L218-2 du Code de la consommation ramène ce délai à 2 ans pour « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs ». Dès que votre client est un particulier agissant hors de son activité professionnelle, c'est ce texte — beaucoup plus sévère pour vous — qui s'applique.
Un point de vigilance pour les artisans et prestataires qui travaillent avec les deux clientèles : le même devis, la même prestation, la même facture n'ouvrent pas du tout le même horizon de recouvrement selon que le destinataire est une société ou un particulier. Beaucoup de créances B2C meurent en silence simplement parce que leur créancier croyait disposer de cinq ans.
Quand démarre le délai de prescription d'une facture ?
La règle générale veut que la prescription coure à compter du jour où le créancier a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d'agir. Pour une facture, cela se traduit en pratique par la date d'exigibilité : le lendemain de l'échéance de paiement mentionnée sur la facture.
Quelques repères concrets :
- Facture avec échéance à 30 jours émise le 1er mars : exigible le 31 mars, la prescription court à partir de cette date.
- Facture « payable à réception » : le délai court, en pratique, dès sa réception par le client.
- Échéancier de paiement : chaque mensualité impayée fait courir son propre délai de prescription à compter de sa propre échéance.
Conséquence importante : ce n'est ni la date du devis, ni celle de la prestation, ni même celle d'émission de la facture qui compte en premier lieu, mais bien celle à laquelle le paiement était dû. D'où l'intérêt, dès l'émission, d'indiquer une date d'échéance claire : c'est elle qui bornera tout le reste.
Ce qui interrompt la prescription d'une facture impayée
Interrompre la prescription, c'est remettre le compteur à zéro : un nouveau délai complet (5 ans ou 2 ans) repart du jour de l'acte interruptif. Le Code civil ne reconnaît que trois familles d'actes interruptifs :
- La reconnaissance de dette par le débiteur (article 2240 du Code civil). C'est l'arme la plus accessible au créancier amiable : un courrier ou un email où le client admet devoir la somme, un accord d'échéancier signé, une demande de délai de paiement, ou encore un paiement partiel, qui vaut reconnaissance tacite du solde.
- Une action en justice (article 2241 du Code civil) : assignation en paiement, requête en injonction de payer, référé — même devant un juge incompétent, l'interruption joue jusqu'à la fin de la procédure.
- Un acte d'exécution forcée (article 2244 du Code civil) : saisie-attribution, saisie conservatoire ou tout acte diligenté par un commissaire de justice sur le fondement d'un titre exécutoire.
À côté de l'interruption, il existe une suspension : le délai s'arrête temporairement puis reprend là où il s'était arrêté, sans repartir de zéro. C'est notamment l'effet d'une médiation ou d'une conciliation engagée avec le débiteur (article 2238 du Code civil) — un détail précieux quand on négocie avec un client de bonne foi alors que l'échéance fatidique approche.
Ce qui n'interrompt PAS la prescription : le piège des relances
C'est l'erreur que je rencontre le plus souvent, et elle coûte très cher : croire qu'en relançant régulièrement son client, on « entretient » sa créance. C'est faux. Aucune démarche unilatérale du créancier n'interrompt la prescription :
- la relance téléphonique, même répétée pendant des années ;
- la lettre de relance simple ou l'email de rappel ;
- la mise en demeure, même envoyée en recommandé avec accusé de réception ;
- l'intervention amiable d'une société de recouvrement, tant qu'elle n'obtient ni reconnaissance écrite ni paiement.
Oui, vous avez bien lu : la mise en demeure elle-même ne touche pas au délai de prescription. Elle reste un outil indispensable — elle fait courir les intérêts, formalise le litige et constitue un préalable souvent décisif, comme je l'explique dans mon guide de la mise en demeure de payer, modèle et mode d'emploi — mais elle n'arrête pas le sablier.
Concrètement, un créancier peut donc avoir relancé son débiteur vingt fois en cinq ans, en toute bonne foi, et découvrir devant le juge que sa créance est prescrite. Le débiteur, lui, n'a qu'à soulever la prescription pour être définitivement tranquille. C'est brutal, mais c'est la règle du jeu — et mieux vaut la connaître avant qu'après.
Comment sauver une créance qui approche de la prescription
Votre facture B2B a trois ou quatre ans, votre facture B2C approche des deux ans ? Il reste des solutions, par ordre de préférence :
1. Obtenir une reconnaissance écrite du débiteur
C'est la voie amiable par excellence, et la plus économique. L'objectif : amener le client à poser par écrit qu'il doit la somme. Un accord d'échéancier signé, un email du type « je règle votre facture n° X dès que possible », ou un premier versement partiel suffisent à faire repartir un délai complet. C'est exactement le genre de résultat qu'une négociation bien menée — de vive voix, au téléphone ou en rendez-vous, avant d'être confirmée par écrit — obtient sans braquer personne : le débiteur y gagne du temps et de la souplesse, vous y gagnez cinq nouvelles années de sécurité juridique.
2. Engager une action en justice avant l'échéance
Si le débiteur reste sourd, une requête en injonction de payer déposée avant la date de prescription interrompt le délai. C'est une procédure simple et peu coûteuse pour une créance incontestable. L'important est de ne pas attendre les dernières semaines : constituer le dossier (facture, bon de commande, relances, mise en demeure) prend du temps.
3. Sécuriser la préparation dès maintenant
Dans tous les cas, rassemblez vos preuves sans délai : devis signé, bons de livraison, échanges écrits, historique des relances. Une créance proche de la prescription se travaille comme un dossier d'urgence — chaque semaine compte. Si vous gérez plusieurs factures impayées d'âges différents, commencez par cartographier leurs dates d'exigibilité : vous saurez immédiatement lesquelles traiter en priorité.
Cas pratique : chronologie d'une facture de mars 2024
Prenons le dossier type d'un artisan du bâtiment, tel que j'en vois régulièrement passer. Il a facturé 6 200 € TTC à une PME le 10 mars 2024, échéance au 9 avril 2024. Nous sommes fin 2026 : la facture a plus de deux ans et demi. Trop tard ? Déroulons la chronologie.
| Date | Événement | Effet sur la prescription |
|---|---|---|
| 10 mars 2024 | Émission de la facture | Aucun — le délai n'a pas encore commencé |
| 9 avril 2024 | Échéance impayée | Point de départ : prescription acquise le 9 avril 2029 |
| Juin 2024 – mars 2025 | Trois relances email et deux appels | Aucun effet sur le délai |
| Mai 2025 | Mise en demeure en recommandé | Aucun effet sur le délai (mais fait courir les intérêts) |
| Novembre 2026 | Négociation amiable : le client signe un échéancier | Interruption — nouveau délai de 5 ans, jusqu'en novembre 2031 |
Verdict : non seulement il n'était pas trop tard, mais une seule démarche bien construite — l'échéancier signé — a redonné cinq ans de marge à cette créance. À l'inverse, si ce même artisan avait facturé un particulier, la prescription serait tombée le 9 avril 2026 : les relances et la mise en demeure n'y auraient rien changé, et seule une action en justice ou une reconnaissance obtenue avant cette date aurait sauvé le dossier.
Pourquoi agir tôt reste la meilleure stratégie
La prescription est un filet de sécurité juridique, pas un calendrier de travail. Dans les faits, la probabilité de recouvrer une créance s'effondre bien avant cinq ans : le débiteur déménage, change de banque, accumule d'autres dettes, parfois dépose le bilan — et votre facture s'enfonce dans la pile. J'ai détaillé ce mécanisme dans une facture impayée n'est jamais anodine : chaque mois qui passe érode à la fois vos chances de paiement et votre position de négociation.
Attendre est d'ailleurs l'erreur la plus répandue chez les dirigeants de TPE, souvent par crainte d'abîmer la relation commerciale. C'est précisément l'erreur fréquente que je décortique ici : une relance précoce, courtoise et structurée passe toujours mieux qu'une réclamation tardive et tendue. Et sur le plan juridique, agir tôt vous laisse le temps d'obtenir une reconnaissance de dette ou d'engager une procédure sereinement, au lieu de courir après une date butoir.
Ma conviction, forgée sur le terrain : le meilleur moment pour traiter un impayé, c'est le mois où il apparaît. Le deuxième meilleur moment, c'est aujourd'hui — y compris pour cette facture de plus de deux ans qui dort dans votre tiroir.
Vos questions fréquentes
Quel est le délai de prescription d'une facture entre professionnels ?
Le délai est de 5 ans, en application de l'article L110-4 du Code de commerce. Il court à compter de la date d'exigibilité de la facture, c'est-à-dire le lendemain de son échéance de paiement. Passé ce délai, et sauf acte interruptif intervenu entre-temps, plus aucune action en justice n'est possible.
Une facture impayée de plus de 2 ans est-elle encore valable ?
Oui, si votre client est un professionnel : vous disposez de 5 ans à compter de l'échéance pour agir, il reste donc du temps. En revanche, face à un consommateur, la prescription de 2 ans de l'article L218-2 du Code de la consommation est en principe acquise, sauf si une interruption (reconnaissance de dette, action en justice) est intervenue.
Une mise en demeure interrompt-elle la prescription ?
Non. Contrairement à une idée très répandue, ni la mise en demeure, même en recommandé avec accusé de réception, ni les lettres de relance n'interrompent la prescription. Seules trois choses remettent le compteur à zéro : la reconnaissance de la dette par le débiteur, une action en justice et un acte d'exécution forcée.
Comment interrompre la prescription d'une facture impayée ?
Trois moyens existent : obtenir une reconnaissance de dette du débiteur (écrit, échéancier signé ou paiement partiel), engager une action en justice (injonction de payer, assignation, référé) ou faire pratiquer un acte d'exécution forcée. Chacun fait repartir un délai complet de 5 ans (B2B) ou 2 ans (B2C) à compter de l'acte.
Peut-on encore relancer un client après la prescription ?
Oui, la démarche amiable reste licite : la dette prescrite subsiste comme obligation naturelle, et un débiteur qui la règle volontairement ne peut pas en demander le remboursement. En revanche, vous ne pouvez plus l'y contraindre en justice, et toute pression évoquant une action judiciaire serait déplacée. Autant dire que l'issue dépend uniquement de sa bonne volonté.
Ne laissez pas le sablier décider à votre place
Déterminer la date exacte de prescription de chaque facture, choisir entre négociation et procédure, obtenir la reconnaissance écrite qui sauve une créance : c'est un travail de précision, et c'est le mien depuis plus de 15 ans. Avec un taux de recouvrement de 85 %, plus de 2 millions d'euros récupérés et plus de 30 clients fidèles, j'ai appris une chose : il est rarement trop tard, mais il est toujours urgent de vérifier. Faites le point sur vos factures impayées, même anciennes, et contactez-moi : un simple examen des dates peut encore tout changer.
