Nathalie Maunais

Votre client est en liquidation ou redressement judiciaire : que faire de vos factures ?

Client en liquidation ou redressement judiciaire ? Vous avez 2 mois pour déclarer votre créance. Mode d'emploi pas à pas pour sauver vos factures.
Votre client est en liquidation ou redressement judiciaire : que faire de vos factures ?

Un courrier du mandataire judiciaire, une annonce au BODACC, une rumeur confirmée par un appel : votre client est en liquidation judiciaire ou en redressement, et vos factures impayées sont dans la balance. Première chose à savoir, et elle est brutale : à compter de la publication du jugement, vous disposez de deux mois pour déclarer votre créance. Passé ce délai, votre facture risque de ne plus exister juridiquement dans la procédure.

Cet article est un mode d'emploi d'urgence : ce qu'il faut faire aujourd'hui, comment déclarer votre créance pas à pas, ce que vous pouvez raisonnablement espérer récupérer — et comment faire en sorte que le prochain dépôt de bilan d'un client ne vous prenne plus jamais de court.

Le réflexe immédiat : arrêtez les relances, ouvrez le BODACC

Dès le jugement d'ouverture d'une procédure collective, deux règles s'imposent à tous les créanciers : l'interdiction des poursuites individuelles et l'interdiction, pour l'entreprise, de payer ses créances antérieures. Concrètement, vos relances, mises en demeure et procédures d'injonction en cours sont gelées. Même de bonne volonté, votre client n'a plus le droit de régler vos factures antérieures au jugement.

Votre énergie doit aller ailleurs, et vite :

  1. Vérifiez la publication sur bodacc.fr, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, consultable gratuitement. Vous y trouverez la date du jugement, le type de procédure et le tribunal.
  2. Notez la date de publication au BODACC : c'est elle qui fait courir votre délai de deux mois, pas la date du jugement ni celle où vous avez appris la nouvelle.
  3. Identifiez le mandataire judiciaire (ou le liquidateur) désigné : son nom et son adresse figurent dans l'annonce. C'est désormais votre seul interlocuteur — plus votre client.
  4. Rassemblez vos pièces : factures, contrats, bons de commande et de livraison, relances, échéanciers.

Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire : quel sort pour vos factures ?

Les trois procédures collectives n'annoncent pas le même avenir — ni pour votre client, ni pour vos créances. Dans tous les cas, en revanche, la déclaration de créance obéit aux mêmes règles et au même délai.

ProcédureSituation de l'entrepriseObjectifConséquences pour vos factures antérieures
SauvegardeEn difficulté, mais pas encore en cessation des paiementsAnticiper et se réorganiserGelées ; généralement réglées de manière étalée dans le cadre d'un plan de sauvegarde, parfois sur plusieurs années
Redressement judiciaireEn cessation des paiements, redressement jugé possiblePoursuivre l'activité, préserver l'emploi, apurer le passifGelées ; payées selon le plan de redressement s'il aboutit, avec des délais souvent longs
Liquidation judiciaireEn cessation des paiements, redressement manifestement impossibleArrêter l'activité et vendre les actifsGelées ; payées sur le produit de la vente des actifs, selon l'ordre des privilèges — souvent partiellement, parfois pas du tout

Un point d'espoir tout de même : en redressement comme en sauvegarde, une partie significative des entreprises s'en sort, et vos factures peuvent être réglées dans le cadre du plan. En liquidation, la lucidité s'impose — nous y revenons plus bas.

Déclarer votre créance : le mode d'emploi pas à pas

La déclaration de créance est l'acte par lequel vous demandez officiellement que vos factures soient inscrites au passif de la procédure. Pas de déclaration, pas de paiement possible — même partiel, même des années plus tard.

Qui peut déclarer ?

Vous-même en tant que dirigeant, tout salarié muni d'une délégation de pouvoir, ou un mandataire (avocat, société de recouvrement mandatée). Le débiteur est censé vous mentionner dans la liste de ses créanciers, ce qui peut jouer en votre faveur, mais ne comptez jamais dessus : déclarez vous-même, systématiquement.

Auprès de qui et sous quelle forme ?

La déclaration s'adresse au mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement, au liquidateur en liquidation. La forme est libre, mais la lettre recommandée avec accusé de réception reste la valeur sûre : elle date votre envoi de façon incontestable. De nombreuses études de mandataires proposent aussi une déclaration dématérialisée via un portail sécurisé de déclaration en ligne des créances — pratique pour les pièces jointes, à condition de conserver l'accusé d'enregistrement. La marche à suivre officielle est détaillée sur service-public.fr, fiche déclaration de créances.

Que doit contenir votre déclaration ?

  • Le montant de la créance au jour du jugement d'ouverture : sommes échues et sommes à échoir, avec leurs dates d'échéance ;
  • Le calcul des intérêts et pénalités de retard arrêtés au jour du jugement ;
  • La nature de la créance : chirographaire (sans garantie) ou assortie d'une sûreté (réserve de propriété, gage, cautionnement…), à préciser impérativement ;
  • Toutes les pièces justificatives : factures, contrats, devis signés, bons de commande et de livraison, relances et mise en demeure ;
  • La signature d'une personne habilitée (joignez la délégation de pouvoir le cas échéant).

Le délai : deux mois, pas un jour de plus

L'article L622-24 du Code de commerce, complété par l'article R622-24, fixe le délai à deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Il est porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Seule exception notable : les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié (crédit-bail, par exemple) sont avertis personnellement par le mandataire, et le délai court alors à compter de cette notification. Pour tous les autres — c'est-à-dire la quasi-totalité des fournisseurs —, personne ne vous préviendra individuellement. Le délai court, que vous soyez au courant ou non.

Créances antérieures, créances postérieures : toutes vos factures ne se valent pas

La date du jugement d'ouverture coupe vos factures en deux catégories au sort très différent.

Les créances antérieures au jugement sont gelées : elles doivent être déclarées et seront réglées — peut-être, partiellement — selon le plan ou l'ordre des privilèges. Les créances postérieures, nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure ou de la poursuite d'activité, bénéficient d'un traitement de faveur : elles doivent en principe être payées à leur échéance. Si vous continuez à livrer un client en redressement, vos nouvelles factures sont donc mieux protégées que les anciennes — mais sécurisez les conditions de règlement avec l'administrateur judiciaire avant toute nouvelle commande.

Autre effet du jugement d'ouverture à connaître : le cours des intérêts est arrêté pour les créances antérieures (hors prêts de plus d'un an). Vos pénalités de retard cessent donc de courir au jour du jugement — raison de plus pour les chiffrer précisément, arrêtées à cette date, dans votre déclaration.

Le cas particulier de la réserve de propriété

Si vos conditions générales de vente comportent une clause de réserve de propriété, les marchandises livrées et non payées restent les vôtres : vous pouvez en demander la revendication dans les trois mois de la publication du jugement, si elles existent encore en nature dans les stocks. C'est souvent le moyen le plus concret de limiter la perte — à condition d'avoir la clause, et d'agir vite.

Serez-vous payé ? L'ordre des privilèges, sans langue de bois

En liquidation, le produit de la vente des actifs est distribué dans un ordre fixé par la loi. Schématiquement :

  1. Le superprivilège des salaires ;
  2. Les frais de justice de la procédure ;
  3. Les apports d'argent frais consentis durant une conciliation préalable ;
  4. Les créances postérieures utiles à la procédure ;
  5. Les créanciers munis de sûretés (hypothèque, gage, nantissement) et les privilèges du Trésor et des organismes sociaux ;
  6. Et enfin les créanciers chirographaires : les fournisseurs sans garantie. Vous, probablement.

Soyons honnêtes, parce que c'est ce que vous attendez d'une professionnelle : en liquidation judiciaire, une fois les rangs supérieurs servis, le dividende des créanciers chirographaires est souvent faible, parfois nul. Faut-il déclarer quand même ? Oui, toujours. D'abord parce qu'un dividende partiel reste possible. Ensuite parce que la déclaration conditionne la délivrance par le liquidateur du certificat d'irrécouvrabilité, qui vous permettra de récupérer la TVA acquittée sur vos factures impayées et de passer la perte proprement en comptabilité. Déclarer coûte une heure et un recommandé ; ne pas déclarer coûte la TVA en plus de la créance.

Délai dépassé ? Le relevé de forclusion, la séance de rattrapage

Si les deux mois sont passés, tout n'est pas perdu — mais presque. Vous pouvez saisir le juge-commissaire d'une demande de relevé de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la publication au BODACC. Il faudra démontrer que votre défaillance n'est pas de votre fait — ou que le débiteur a volontairement omis de vous mentionner sur la liste de ses créanciers. C'est une procédure d'exception, appréciée au cas par cas : ne comptez pas sur l'indulgence automatique du juge, et faites-vous accompagner pour construire la démonstration.

Anticiper : détecter les signaux avant le dépôt de bilan

Près de 70 000 procédures collectives ont été ouvertes en France en 2025 selon Altares — un record en vingt ans, qui menace plus de 260 000 emplois. Aucun portefeuille clients n'est à l'abri, et j'en mesure les dégâts chaque mois dans mes dossiers. J'avais analysé cette vague dans impayés en hausse : ce que les dirigeants doivent savoir pour protéger leur trésorerie.

Dans mes dossiers, un dépôt de bilan surprend rarement ceux qui surveillaient leur client : les signaux étaient là six mois avant. Ce sont ceux qui découvrent la liquidation au BODACC qui perdent le plus.

Les signaux qui doivent vous alerter :

  • Des délais de paiement qui s'allongent de facture en facture ;
  • Des demandes d'échéancier répétées, ou des chèques de faibles montants « pour patienter » ;
  • Un interlocuteur soudain injoignable, un service comptable qui ne répond plus ;
  • Des comptes annuels non déposés au greffe depuis deux exercices ;
  • Des inscriptions de privilèges du Trésor ou de l'Urssaf au greffe du tribunal de commerce ;
  • Des annonces BODACC concernant votre client — le site permet de créer des alertes de surveillance gratuites, par entreprise.

Un cas vécu : une dirigeante de PME industrielle m'avait confié la relance d'un client dont les règlements glissaient de 30 à 60, puis à 90 jours. La consultation du greffe a révélé deux privilèges Urssaf inscrits dans l'année. Nous avons réduit l'encours, obtenu un acompte sur chaque nouvelle commande et soldé l'essentiel de l'arriéré par échéancier. Le redressement judiciaire est tombé quatre mois plus tard : sa perte finale s'est limitée à une fraction de ce qu'elle risquait, quand d'autres fournisseurs ont tout déclaré… et presque tout perdu.

Ces vérifications se font en amont, dès la signature : j'ai listé les réflexes gratuits dans vérifier la solvabilité d'un client avant de signer. Et pour un portefeuille existant, une démarche structurée de prévention des impayés — veille, scoring des encours, conditions générales solides, réserve de propriété — transforme la procédure collective d'un client en incident maîtrisé plutôt qu'en catastrophe de trésorerie.

Vos questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance en liquidation judiciaire ?

Deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, conformément à l'article L622-24 du Code de commerce. Le délai est porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Passé ce délai, la créance est forclose, sauf à obtenir un relevé de forclusion du juge-commissaire dans les six mois.

Comment trouver le mandataire judiciaire de mon client ?

Consultez gratuitement bodacc.fr : l'annonce du jugement d'ouverture mentionne le type de procédure, le tribunal et les coordonnées du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné. C'est à lui, et non plus à votre client, que vous devez adresser votre déclaration de créance avec l'ensemble de vos pièces justificatives.

Que se passe-t-il si je n'ai pas déclaré ma créance à temps ?

Votre créance devient inopposable à la procédure : vous ne participez à aucune répartition et ne pouvez plus agir contre l'entreprise. Un recours existe, le relevé de forclusion : il doit être demandé au juge-commissaire dans les six mois de la publication au BODACC, en prouvant que le retard n'est pas de votre fait.

Vais-je récupérer mon argent si mon client est en liquidation judiciaire ?

Sans garantie particulière, vous êtes créancier chirographaire, servi après les salaires, les frais de justice, les créances postérieures et les créanciers munis de sûretés. Le dividende est souvent faible, parfois nul. Déclarer reste indispensable : cela préserve un paiement partiel éventuel et permet de récupérer la TVA sur la facture impayée.

Puis-je continuer à livrer un client en redressement judiciaire ?

Oui, et vos factures postérieures au jugement bénéficient d'un régime de faveur : elles doivent en principe être payées à l'échéance, car elles servent la poursuite d'activité. Sécurisez toutefois les modalités de règlement avec l'administrateur judiciaire avant toute nouvelle commande, et surveillez strictement le respect des échéances convenues.

Protégez vos factures avant la prochaine défaillance

Une déclaration de créance se joue en deux mois ; la santé de votre poste clients se joue toute l'année. Depuis plus de 15 ans, j'aide les TPE et PME à récupérer leurs impayés — plus de 2 millions d'euros recouvrés, 85 % de taux de recouvrement, et plus de 30 clients fidèles qui ont appris à détecter les clients fragiles avant la catastrophe. Votre client vient de déposer le bilan, ou vous voulez éviter que le prochain ne vous surprenne ? Contactez-moi : nous sécurisons la déclaration en cours et mettons votre portefeuille sous surveillance.

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